Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 23 août 2026

1. Objet

Calibulle est un service en ligne destiné aux assistantes maternelles agréées, ainsi qu’aux parents ou tuteurs des enfants qu’elles accueillent. Il permet de tenir un carnet de liaison, de suivre les présences, de gérer des documents et d’échanger avec les familles.

Calibulle est un outil de gestion. Il ne se substitue ni à Pajemploi, ni à monenfant.fr, ni aux services du département compétents pour l’agrément, ni à un conseil juridique ou comptable.

Calibulle ne vérifie pas l’agrément des assistantes maternelles. Chaque professionnelle déclare disposer d’un agrément en cours de validité et en demeure seule responsable ; il appartient aux parents ou tuteurs de le vérifier auprès des services du département ou sur monenfant.fr.

2. Accès au service

L’espace professionnel est réservé aux assistantes maternelles titulaires d’un agrément en cours de validité. L’espace parent est gratuit et accessible sur invitation de l’assistante maternelle.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et des actions effectuées depuis son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai.

3. Ce que vous vous engagez à faire

• N’enregistrer que des informations exactes et nécessaires à l’accueil de l’enfant.
• Ne publier de photographie d’un enfant qu’après avoir obtenu l’autorisation du ou des titulaires de l’autorité parentale, et cesser immédiatement si cette autorisation est retirée.
• Ne pas utiliser le service pour diffuser des contenus illicites, injurieux ou portant atteinte à la vie privée d’autrui.
• Respecter la confidentialité des informations concernant les autres familles.

4. Rôle de Calibulle sur les données des enfants

L’assistante maternelle décide des informations qu’elle enregistre sur les enfants accueillis et sur leurs familles. Elle en est responsable de traitement au sens du RGPD. Calibulle agit comme sous-traitant : le service n’utilise ces données que pour fournir les fonctionnalités, et jamais à d’autres fins.

Les engagements de Calibulle en tant que sous-traitant (sécurité, confidentialité, assistance aux demandes d’exercice de droits, sort des données en fin de contrat, sous-traitants ultérieurs) font l’objet du contrat de sous-traitance, accepté lors de l’utilisation du service.

Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.

5. Abonnements

Le service propose une formule gratuite et des formules payantes offrant des fonctionnalités supplémentaires. La formule gratuite ne donne lieu à aucune vente et n’est régie que par les présentes conditions.

Les formules payantes, proposées en abonnement mensuel ou annuel, font l’objet de conditions générales de vente distinctes (prix, durée, reconduction, droit de rétractation et résiliation), communiquées et acceptées au moment de la souscription. Les paiements en ligne sont traités par notre prestataire Stripe ; aucune donnée de carte bancaire n’est conservée par Calibulle.

6. Disponibilité

Calibulle met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’absence d’interruption. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté.

7. Sauvegardes et restitution

Les données font l’objet de sauvegardes chiffrées régulières. En cas de résiliation, vous pouvez demander la restitution de vos données avant leur suppression. À défaut d’instruction de votre part, elles sont supprimées dans un délai de 30 jours après la clôture de votre espace (voir le contrat de sous-traitance pour les données des enfants et des familles).

8. Responsabilité

Calibulle ne saurait être tenue responsable des conséquences d’informations inexactes saisies par un utilisateur, ni du contenu des échanges entre une assistante maternelle et une famille. Les documents générés par le service (contrats, attestations, récapitulatifs) sont des aides à la rédaction : il appartient aux parties d’en vérifier le contenu et la conformité.

9. Résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser le service à tout moment. Calibulle peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après information de l’utilisateur lorsque les circonstances le permettent.

10. Modification

Ces conditions peuvent être modifiées. Les utilisateurs sont informés des changements substantiels, et la date de mise à jour figure en tête de page.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.